Avis 20192090 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication de l’ensemble des documents constitutifs de son dossier CAF, y compris les échanges mails, courriers et données informatisées sous le numéro d’allocataire X à son nom ainsi qu’au nom de son époux Monsieur X, par lequel elle est mandatée. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord de satisfaire prochainement la demande.