Avis 20192081 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Veckring à sa demande de communication, au format papier ou par courrier électronique, de la demande formulée par Madame X indiquée dans le registre des délibérations à la page 2017‐043 concernant le point 11 ‐ Location salle à titre onéreux 9&10 décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veckring a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune demande écrite n'a été adressée à la commune mais que cette location a donné lieu à une demande verbale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le maire de Veckring a, également, indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.