Conseil 20192065 Séance du 18/07/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des agents contrôleurs assermentés de la CPAM. La commission estime que ce document constitue un document administratif qui, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.