Avis 20192064 Séance du 07/11/2019

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à sa demande de communication de la circulaire de la CCMSA n°2013‐006 du 14 mars 2013. En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.