Avis 20192036 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fronton à sa demande de communication d'une étude, préalable à la construction d'une école maternelle, réalisée en 2017 par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), sollicitée par ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fronton a informé la commission que, par un courrier du 8 juillet 2019, qui figure dans ses observations, il a transmis à Maître X l'étude sollicitée par voie dématérialisée à l'adresse cabinet@bouyssou-avocats.com. Il en résulte que la demande d'avis est en principe sans objet. Le 16 septembre 2019, Maître X a toutefois indiqué à la commission ne pas avoir encore reçu cette étude. Dès lors, il appartient au maire de Fronton d'assurer à nouveau, le cas échéant, la transmission de cette étude. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.