Avis 20192017 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, par voie postale, au format papier, à ses frais, du rapport n° 18/02727/MARE établi le 27 mars 2018. La commission, qui n'a pu prendre connaissance, à la date de sa séance, ni du rapport sollicité ni des arrêtés instituant un périmètre de sécurité qui auraient été pris sur le fondement de ce rapport, comprend toutefois des termes de la demande que le rapport en cause comporterait des informations relatives à l'état des sols sur les terrains dont les requérants sont propriétaires, ou aux abords de ces terrains. La commission rappelle à cet égard que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il contient effectivement des informations relatives à l'environnement, relève du champ d'application de ces dispositions et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande.