Avis 20191973 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations annuelles pour 1976 et 1977. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, ces justificatifs étant à l'époque conservés par les ASSEDIC seulement durant la période au cours de laquelle les contrôles pouvaient être effectués, soit six années. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.