Conseil 20191922 Séance du 06/06/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, par voie d'affichage à l’hôtel de ville, à l’« espace Marianne » et à la porte du cimetière, de la liste des concessions concernées par une procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon, comportant le numéro de plan de ces concessions et les noms des personnes inhumées. La commission relève que la liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté, conformément aux articles R2223-12 à R2223-16 du code général des collectivités territoriales, est légalement mise à la disposition du public, en vertu des dispositions de l’article R2223-17 de ce code. Elle considère, dès lors, que cette liste est communicable par voie d'affichage aux endroits que vous mentionnez, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu’un secret protégé par l'article L311-6 de ce code y fasse obstacle.