Avis 20191914 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à sa demande de communication de la copie des rapports de contrôle de l'instruction en famille de X effectués par Monsieur X, concernant les périodes suivantes : 1) l'année 2016-2017 ; 2) l'année 2017-2018. Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime que ces derniers sont communicables à Madame X, qui a la qualité d’intéressée, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.