Avis 20191870 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes pris en application de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage sur la commune de Nantes ; 2) les arrêtés de police portant sur les quais François Mitterrand, quai Fernand Crouand et quai des Antilles ; 3) les actes (délibérations, arrêtés, décisions, circulaires) et les documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, avis) relatifs à l'aménagement du quai François Mitterrand, du quai Fernand Crouand et du quai des Antilles, postérieurs à l'année 2015 incluse ; 4) les actes (délibérations, arrêtés, décisions, circulaires) et les documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, avis) relatifs à l'implantation de matériels de sécurité ou aux aménagements relatifs à la sécurité des ouvrages public situés quai François Mitterrand, quai Fernand Crouand et quai des Antilles, postérieurs à l'année 2015 incluse ; 5) les actes (délibérations, arrêtés, décisions, circulaires) et les documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, avis) relatifs à la sécurisation des abords de la Loire dans la commune de Nantes ; 6) les marchés publics de travaux et les documents s'y rapportant, menés sur le quai François Mitterrand, le quai Fernand Crouand et le quai des Antilles, depuis l'année 2015 incluse ; 7) les marchés publics de fournitures et/ou de service et les documents s'y rapportant, portant sur le quai François Mitterrand, le quai Fernand Crouand et le quai des Antilles, depuis l'année 2015 incluse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission que, malgré la demande imprécise de Maître X, il a transmis à ce dernier, par un lien vers la plateforme de téléchargement wetransfer, l'ensemble des documents, existants, susceptibles de correspondre aux points 1) à 7). Dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.