Avis 20191869 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Branville à sa demande de communication d'une copie de la décision par laquelle le maire a sollicité la société enedis pour procéder à la coupure d'alimentation électrique des parcelles situées X, propriétés de son client. En l'absence de réponse du maire de Branville, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.