Avis 20191847 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication du compte rendu opératoire de l'intervention qu'elle a subie le 6 novembre 2018 dans le service d’orthopédie traumatologie de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a informé la commission que les pièces de son dossier médical avaient été transmises à Madame X par courriers des 23 mars 2019 et 1er juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.