Avis 20191806 Séance du 07/11/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, le cas échéant, au frais de sa cliente, des documents suivants : 1) l'arrêté en vigueur à la date du 18 décembre 2018 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis, et les annexes y afférentes ; 2) l'arrêté en vigueur à la date du 18 décembre 2018 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis, et les annexes y afférentes ; 3) l'arrêté portant composition de la commission communale de sécurité de la commune de Villemomble. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.