Avis 20191737 Séance du 17/05/2019

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par maire de Bruay-la-Buissière à sa demande de consultation des archives de la commune relatives : a) aux comptes rendus ou aux cahiers des délibérations des conseils municipaux qui se sont tenus du 29 septembre 1940 à fin de l'année 1941 b) à tout document portant sur le bombardement de la fosse 6 des mines de Bruay en Artois, le 28 septembre 1940. En ce qui concerne le point a), la commission estime que les cahiers des délibérations des conseils municipaux sont des documents administratifs, communicables sans délai à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. En revanche, en ce qui concerne les documents visés au point b), la commission rappelle que les demandes d’accès doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre à l’administration d’identifier les documents. Elle invite donc le demandeur à reformuler sa demande de façon plus précise.