Avis 20191705 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence française pour la biodiversité à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif sachant que certains éléments lui ont été adressés par courrier du 20 novembre 2018. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Agence française pour la biodiversité, estime que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission constate qu'il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire ait été diligentée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des pièces de son dossier qui ne lui auraient pas été communiquées le 20 novembre 2018. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.