Avis 20191670 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication des convocations des enseignants de la circonscription d’Andrézieux sud (au nombre de 16) ayant bénéficié durant l’année scolaire 2017-2018 d’un entretien de carrière au titre du 9ème échelon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission que les convocations sollicitées n'étaient pas en sa possession, dès lors qu'il s'agit de documents édités au moment et pour les besoins de leur expédition aux intéressés et qui ne sont pas conservés par le service après cette date. La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.