Conseil 20191614 Séance du 17/05/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative à la définition des « administrations publiques » autorisées à demander des copies intégrales des actes d'état civil au sens de l'article 30 du décret n°2017‐890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. La commission rappelle, d'une part, que les actes état civil ne sont pas des documents administratifs et relève, d'autre part, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter les dispositions de l'article l'article 30 du décret n° 2017‐890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour interpréter cette disposition. La commission vous suggère, en revanche, de solliciter la garde des sceaux, ministre de la justice.