Avis 20191593 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication du règlement intérieur de la commission médicale d'établissement en vigueur au 20 novembre 2018. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, estime que le règlement intérieur sollicité, dans sa version en vigueur au 20 novembre 2018, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, quand bien même Monsieur X aurait produit ce document à l'occasion d'une procédure juridictionnelle en cours, et dès lors que sa demande ne peut-être regardée comme abusive.