Avis 20191564 Séance du 17/10/2019
Copie des dispositions légales en vigueur justifiant, postérieurement au 20 juillet 2017, que le demandeur soit toujours privé des documents administratifs nécessaires pour pouvoir gérer normalement son cheptel, notamment :
1) les cartes roses (passeports d'identité) de 11 animaux (n° 1512, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1522, 1523, 1525) bloquées à partir de juillet 2011 ;
2) les pièces concernant la boucle de remplacement pour deux vaches (n° 1511 et n° 1512) ;
3) les cartes vertes (passeports sanitaires récents) de 17 animaux à la suite de la prophylaxie réalisée le 29 septembre 2017 et renouvelée le 9 Janvier 2019 (du n° 1509 au n° 1525).
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication d'une copie des dispositions légales en vigueur justifiant, postérieurement au 20 juillet 2017, que le demandeur soit toujours privé des documents administratifs nécessaires pour pouvoir gérer normalement son cheptel.
En l'absence de réponse à la date de sa séance de la préfete de l'Eure, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.