Avis 20191531 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du rapport « évaluant l'opportunité de réserver des voies sur les axes structurants des agglomérations pour améliorer la mobilité quotidienne et favoriser la transition énergétique », prévu par l'article 56 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et remis au Parlement en septembre 2016. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente, en vertu de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur les refus de communication de documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, qui sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.