Avis 20191524 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie, par courrier, des pièces de son « dossier social » constitué par le service d'aide sociale à l'enfance, sachant qu'elle n'a pas fait l'objet de placement ni d’adoption. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient permis de retrouver aucun dossier au nom de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.