Conseil 20191496 Séance du 18/04/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, des autorisations d'ouverture du caveau familial X établies par d'autres ayants droit, Messieurs X. La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs qui sont communicables aux titulaires de cette concession en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, à leurs ayant-droits. En l'espèce, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, il apparaît que Madame X, d'une part, Messieurs X, d'autre part, sont respectivement la petite-fille et les fils de Madame X, décédée le X, laquelle était titulaire de la concession X. Dans ces conditions, la commission estime que les autorisations d'ouverture établies par Messieurs X sont communicables à Madame X en sa qualité d'ayant-droit et vous invite donc à les transmettre à l'intéressée.