Avis 20191470 Séance du 17/10/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'acte de cession du patrimoine de l'Office public d'HLM (OPH) de Vincennes à la société I3F, ainsi que les pièces annexes ou préparatoires ; 2) la délibération du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat de Vincennes attribuant l'excédent de liquidation à la commune en date du 9 décembre 2016, ainsi que les documents annexes ou préparatoires ; 3) l'acte ou l'arrêté de la ville de Vincennes, ainsi que les pièces annexes ou préparatoires, portant acquisition des 16 actions cédées par l'OPH de Vincennes d'une valeur nominale de 750 €, moyennant le prix unitaire de 3 460 €, soit un prix global de 55 360 €, selon le compte rendu de la réunion du conseil municipal de la ville de Vincennes du 28 juin 2017 ; 4) la délibération du conseil municipal sollicitant la dissolution de l'Office public de l'habitat de Vincennes, ainsi que les documents annexes ou préparatoires, en date du 14 décembre 2016 ; 5) l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 7 mars 2017 ; 6) l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017 ; 7) la convention précisant les modalités de liquidation de l'OPH de Vincennes conclue entre le liquidateur et la commune en application de l'article 5 du décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'Office public de l'habitat de Vincennes en date du 14 décembre 2016, ainsi que les documents annexes ou préparatoires ; 8) la convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et la commune en qualité d'attributaire de l'excédent concernant l'attribution de l'excédent de liquidation de l'OPH de Vincennes, conclue en application de l'article 5 du décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'Office public de l'habitat de Vincennes en date du 14 décembre 2016, ainsi que les documents annexes ou préparatoires. En l'absence à la date de sa séance de réponse du maire de Vincennes, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.