Avis 20191425 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Samogneux à sa demande de communication des documents suivants, concernant la reproduction et le déplacement à l'église de la statue du « Père Barnabé » : 1) les délibérations du conseil municipal décidant de la réalisation des travaux ; 2) les dossiers de demande de subventions et la convention passée avec la Fondation du patrimoine ; 3) les arrêtés et (ou) décisions d'octroi de subventions. En l’absence de réponse du maire de Samogneux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.