Avis 20191422 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote : - 20080497/465 : Dossier n° 15465 X 79 au nom de X. La commission prend note que les Archives nationales ont émis un avis favorable à la demande, mais que l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce la sous-direction de l'accès à la nationalité du ministère de l'Intérieur, dont l'accord pour la communication des archives par dérogation aux délais du code du patrimoine est requis au titre du I de l'article L213-3 de ce même code, n'y a pas donné suite au motif que la communication du dossier porterait une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé. La commission rappelle que les documents touchant au secret de la vie privée sont soumis à un délai de cinquante ans à compter de leur date en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. En l’espèce, un dossier clos en 1979 et couvert par le secret de la vie privée sera librement communicable en 2029. La commission relève que Monsieur X fait état du décès de l’intéressé en 2013. En l'espèce, la commission considère que communiquer ces documents de son parent ne porte pas d'atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet donc un avis favorable à leur communication par dérogation aux délais du code du patrimoine, sous réserve que Monsieur X apporte la preuve de la date de décès de son parent.