Avis 20191378 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 portant attribution d'une autorisation de stationnement de taxi à son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le seul arrêté préfectoral portant attribution d'une autorisation de stationnement de taxi à Monsieur X est daté du 3 mars 2003 et non du 3 mars 2010. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.