Avis 20191368 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication de la décision du 13 février 2015 validant la levée de prescription des créances prescrites de son client, citée dans le courrier du 6 juillet 2015 adressé par la CPAM à son client. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, constate, au regard des éléments produits et notamment du courrier daté du 27 mars 2019 et adressé par la CPAM à Maître X, que la décision sollicitée a été prise par le conseil de la caisse lors de sa séance du 20 novembre 2014, et qu'elle est devenue exécutoire le 13 février 2015. Elle relève que la demande porte donc sur un document formalisé et non implicite, et estime que ce document administratif est communicable au X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.