Avis 20191366 Séance du 17/10/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication des conclusions de la pré étude de faisabilité d'un bassin d'aviron dans les prairies inondables Natura 2000 de Replonges et à proximité des puits de captage. En l'absence de réponse du Président de la Communauté de communes Bresse et Saône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.