Avis 20191358 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant sa demande d'intégration dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) examinée lors de la commission administrative paritaire (CAP) des IAE de début mars 2016 : a) l'avis hiérarchique défavorable émis par Monsieur X, sous‐directeur des systèmes d'information, en 2016 ; b) l'avis défavorable de l'IGAPS (inspecteur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures) ; 2) l'avis hiérarchique émis à l'encontre de sa demande de détachement dans le corps des IAE en 2014. En l'absence de réponse du ministre, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.