Avis 20191346 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baziège à sa demande de communication de la copie du ou des registre(s) administratif(s) relatif(s) à la restauration scolaire où sont consignés : 1) les écarts de livraison entre repas théoriques et repas réels ; 2) les estimations et les remarques sur les quantités de nourriture jetées à l’issue de chaque repas sur la période de septembre 2018 à décembre 2018/janvier 2019. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Baziège, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et relève qu'ils peuvent être obtenus par une opération n'excédant pas un simple traitement automatisé d'usage courant. Après avoir pris note de l'intention du maire de Baziège de procéder à leur communication, elle émet un avis favorable.