Avis 20191343 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents relatifs à Monsieur X : 1) la copie anonymisée de son arrêté de titularisation ; 2) ses états des services. En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'arrêté mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans devoir être anonymisé, ce qui n'aurait d'ailleurs guère de sens au vu de la demande. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. S'agissant du point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Dans l'hypothèse toutefois où le document sollicité existerait en l'état ou pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, quotité de travail, etc.). Elle émet, sous cette condition et sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.