Avis 20191336 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Moulins à sa demande de communication de l'acte d’engagement du marché, signé avec la société ACTICONSEIL, portant sur une mission d’expertise budgétaire et comptable. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Moulins, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement de l’entreprise attributaire. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.