Avis 20191313 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier, des documents suivants : 1) la liste des biens immobiliers déclarés comme affectés à l'exercice de la mission diplomatique ou consulaire de la République du Congo en France ; 2) tout document permettant d'établir ladite liste, en particulier, l'intégralité des demandes adressées par l'État du Congo, auprès du service du Protocole, tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération des impositions normalement exigibles au titre de la propriété ou de la location des locaux affectés à l'exercice de sa mission diplomatique ou consulaire en France. En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que les dispositions de l'article L311-5, notamment le c), y fassent obstacle compte tenu de leur objet. Elle émet donc un avis favorable à la demande.