Avis 20191207 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de copie du rapport de soutenance de sa thèse en philosophie en 1983, intitulée « Karl Marx, Psychanalyse et Idéaux Indo-germaniques ». La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne a informé la commission que le document sollicité n'était plus en sa possession, au motif que l'instruction ministérielle n° DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 relative aux instructions de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements fixe la durée d"utilité administrative des dossiers de soutenance de thèse à cinq ans. La commission en prend note mais relève, cependant, que cette même instruction prescrit, à l'issue de ce délai, le versement de ces documents au service d'archives départementales. Elle rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication du document sollicité, s'il a toutefois été conservé. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous cette réserve.