Avis 20191193 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de copie des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales (CAPL) 2 pour les années 2017 et 2018. En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.