Avis 20191136 Séance du 26/09/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Didier-en-Velay à sa demande de communication des documents attestant de la propriété de la commune sur le chemin longeant les parcelles X, dont son client est propriétaire, au hameau de Chazelles : 1) soit sous la forme de l'acte d'acquisition d'immeuble passé en la forme administrative conformément à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2) soit sous la forme de l'acte notarié annexé à une délibération du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Didier-en-Velay a indiqué à la commission avoir déjà transmis à la demanderesse, suite à l'avis de la commission du 6 septembre 2018 (avis CADA n° 20181742 ), le tableau des voies communales approuvé par le conseil municipal du 15 décembre 2011. La commission relève toutefois que la présente demande ne porte pas sur le classement du chemin concerné en voie communale mais sur sa propriété. Elle considère dès lors que la demande conserve donc un objet. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour le point 1) et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour le point 2). Elle émet donc un avis favorable à la demande.