Avis 20191108 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication du contrat de concession passé avec la métropole de Rouen portant sur la distribution d'électricité. La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la société ENEDIS de procéder à cette communication.