Avis 20190896 Séance du 26/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des pièces de son dossier qui ont amené la commission de médiation à estimer qu'une offre d'hébergement est la plus adaptée à sa situation. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.