Avis 20190878 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de tout courrier et/ou courriel relatif aux autorisations demandées par les établissements X et X sur la commune d'Alby-sur-Chéran, échangé avec ces sociétés, la communauté d'agglomération Grand Annecy, et/ou la commune d'Alby-sur-Chéran. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que, par un courriel du 9 juillet 2019, il a transmis à Maître X l'ensemble des documents existants et en sa possession relatifs à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.