Avis 20190856 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rennes à sa demande de communication de la copie intégrale du compte rendu de l'expertise médicale du 22 novembre 2018, diligentée par le docteur X, au titre de l’accident de service du 31 mai 2016 dont elle a été victime, reconnu imputable au service par une décision du rectorat du 22 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Rennes a informé la commission qu'elle avait, par lettre recommandée et sous pli confidentiel en date du 24 juillet 2019, transmis à l'intéressée le rapport d'expertise du docteur X reçu dans ses services le 4 février 2019 suite à son expertise du 22 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.