Avis 20190840 Séance du 17/10/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents relatifs à l'arrêt préfectoral du 21 mars 1997 portant réglementation de la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain : 1) les documents relatifs à l'initiative prise par les organisations syndicales de solliciter l'édiction d'un arrêté préfectoral ; 2) l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3) les documents portant sur l'invitation à la négociation ou la consultation du syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrication annexes et de toutes les organisations professionnelles concernées ; 4) tout document préparatoire à l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.