Avis 20190826 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de sa demande de reprise de formation paramédicale : 1) la liste des compétences, actes et activités validés en travaux pratiques (TP) à l'école sur l'ensemble des 4 semestres ; 2) la feuille de passage de la deuxième à la troisième année ; 3) la convention de stage effectué, du 10 juillet au 6 août 2017, en unité de soins continus chirurgie du nouvel hôpital d'Orléans ainsi que l'évaluation des compétences (bilan) remplie en dehors de sa présence ; 4) les feuilles d'évaluations de calcul de dose en stage ; 5) son dossier de suivi pédagogique, incluant les synthèses écrites faites par ses référentes de suivi pédagogique, Mesdames X et X (SPI) concernant la présentation de leurs dossiers aux commissions d'attribution des crédits (CAC) ainsi que les procès-verbaux desdites CAC des semestres 1 à 4, les comptes rendus des suivis pédagogiques et des entretiens avec ses référentes SPI et des suivis pédagogiques collectifs, les comptes rendus des entretiens à l'institut avec la directrice et les cadres formateurs (du 27 juin au 4 août 2017), les synthèses écrites des formateurs sur leurs visites et leurs suivis en stage (enseignements cliniques, suivis pédagogiques et comptes rendus des entretiens de ses référentes de terrain de stage), les comptes rendus des entretiens de ces formateurs référents avec les cadres des terrains de stage (ou tout professionnel de terrain ou personne ayant participé à son encadrement sur les terrains de stage), les synthèses écrites de ses référentes SPI et des formateurs référents de terrain à l'issue de chaque stage ; 6) les synthèses des différents enseignements cliniques de première et de deuxième année ; 7) le compte rendu de l'entretien à l'école avec Mesdames X et X du 20 mars 2018 ; 8) le compte rendu de l'entretien téléphonique que Madame X a eu avec les infirmières référentes du stage en centre médico-psychologique (CMP) et la cadre de santé Madame X, qui s'est déroulé du 29 mai au 30 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1), 2) et 8) ainsi que la convention de stage effectué du 10 juillet au 6 août 2017 mentionnée au point 3) sont inexistants et, d'autre part, que l'évaluation des compétences sollicitée à ce même point 3), ainsi que les documents demandés aux points 5) à 7), ont été communiqués à l'intéressée par courrier recommandé du 31 août 2018 réceptionné le 5 septembre 2018, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du point 4) de la demande, la commission prend note que le centre hospitalier, établissement gestionnaire de l'IFSI, n'est pas en possession des feuilles d'évaluations de calcul de dose en stage, lesquelles ont pu ne pas être formalisées. Elle estime toutefois que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée et rappelle qu’il appartient au centre hospitalier, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités et d’en aviser Madame X. La commission émet en conséquence un avis favorable sur ce point.