Avis 20190816 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de son cousin, Monsieur X né le X, naturalisé français. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que le refus du ministre des Affaires Étrangères de délivrer une copie intégrale de l'acte est motivée par le fait qu'il s'agit d'un acte d'état civil reconstitué établi en 1994. La commission rappelle qu'au titre du code du patrimoine les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans, fixé au e du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. La commission considère que ce délai de soixante-quinze ans vise à protéger les informations personnelles contenues dans les actes de naissance et de mariage. En l'espèce, les informations sollicitées par le demandeur remontent à 1924 ; la commission en conclut que leur divulgation ne porte plus atteinte aujourd'hui aux secrets que le législateur a entendu protéger et que c'est la date des informations et non celle de l'établissement matériel du document qui doit prévaloir. Elle émet par conséquent un avis favorable.