Avis 20190815 Séance du 26/09/2019

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à leur demande de communication des documents relatifs aux raisons les ayant amenés à être l’objet d’une information préoccupante concernant leurs deux enfants X et X, à la suite de l'enquête menée par la municipalité de Montois-la-Montagne quant à leur choix d'instruire leur enfant X en famille. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que la demande porte sur l'information préoccupante qui a été adressée au conseil départemental par les services de l'éducation nationale. Elle estime en conséquence que ce document, établi par des agents publics agissant dans le cadre de leurs missions, sont communicables aux intéressés en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur ou dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à un tiers. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.