Avis 20190775 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des avis rendus par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la commune, ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux des différentes réunions de cette commission, depuis le début du mandat. En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.