Avis 20190716 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication du rapport de l'étude acoustique faite suite à la construction de la patinoire. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Bresse et Saône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.