Avis 20190708 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la facture adressée au groupe PIERREVAL au titre d'une publicité en sa faveur publiée en page 4 de la couverture du bulletin municipal de septembre 2018. La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.