Avis 20190696 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Berrogain-Laruns à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations, pour la période 2014-2015, concernant les travaux effectués devant le domicile de Madame X, conseillère municipale ; 2) l'intégralité des délibérations, depuis 2014, concernant les procédures juridique et financière X-X. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.