Avis 20190683 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de communication du document relatif à la demande de modification de la décision du conseil départemental du 3 juillet 2017, en tant que maître d'ouvrage intéressé, pour procéder à un transfert de subvention publique de 107 600 euros avec l'appui de Madame X et Monsieur X, conseillers départementaux. La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le maire de Savigny à la demande qui lui a été adressée, estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'intéressé a été invité à venir consulter en mairie les documents susceptibles de satisfaire cette demande.