Avis 20190678 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, pour l'association « Mieux vivre à Portbail et aux alentours », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Cotentin à sa demande de communication d'une copie des justificatifs de toutes les dépenses concernant la totalité des frais acquittés par la S.I.A.E.U (frais de notaires, d'enregistrement ou autres... ), au titre de l'achat des parcelles X, sises à Portbail. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui relève que la demande paraît viser des documents relatifs au syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission précise, à toutes fins utiles, qu’il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, cette demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat intercommunal, et d’en aviser le demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.